Last updated
August 1 2019

Application ToGather

La simple utilisation de l’Application ToGather (ci-après « l’Application ») vaut acceptation, sans réserve, des stipulations et conditions d’utilisation qui suivent et des avis qui y sont contenus.

Toute Utilisateur qui utilise l’Application au nom d’une organisation commerciale, d’un institut de recherche ou d’une entité garantit être dûment autorisé à utiliser l’Application pour le compte de cette organisation commerciale, de cet institut de recherche ou de toute autre entité.

La version actuelle en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») revêtent un caractère indivisible et leur acceptation vaut pour l’ensemble, exprimée en une seule fois. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs des clauses des présentes, annexes comprises. Elles s’appliquent totalement et exclusivement, à l’exception des dispositions impératives du droit en vigueur.

Préambule

Application : ToGather – to-gather.app

Editeur (ci-après désigné par « l’Editeur ») : ToGather

Adresse de courrier électronique : contact@to-gather.app

L’application ToGather est une application qui offre aux utilisateurs un moyen simple de découvrir, discuter et participer à des activités avec des personnes autour de chez eux. Elle permet également de former des groupes d’individus qui ne se connaissent pas forcément pour la réservation d’un créneau d’activité dans les sociétés partenaires de ToGather, le paiement s’effectue soit directement sur l’application ToGather à la société ToGather, soit dans l’établissement partenaire à la société partenaire.

Modification des Conditions Générales d’Utilisation

L’Editeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et avis en vertu desquels l’Application ToGather est proposée, y compris, mais sans s’y limiter, les frais associés à l’utilisation de l’Application mobile ToGather. Les modifications entrent en vigueur dès la publication d’une version mise à jour de ces Conditions Générales d’Utilisation sur to-gather.app. L’utilisation continue de l’Application ToGather après de telles modifications des Conditions Générales d’Utilisation vaudra consentement à ces modifications.

Utilisation et Accès à l’Application

Utilisateurs

L’Application est accessible gratuitement aux utilisateurs majeurs.

L’Editeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur est responsable de l’ensemble de son activité.

L’Utilisateur garantit être un humain, et non un service informatique ou un «robot» automatisé ;

Avoir la capacité de conclure un contrat ayant force obligatoire avec l’Editeur ;

Être âgé d’au moins 13 ans ;

Fournir les informations exactes et valides demandées lors du processus d’inscription ;

Utiliser l’Application uniquement à des fins légales dans les conditions définies ci-après ;

Ne pas avoir été condamné pour un motif de délinquance sexuelle ;

Respecter ces CGU et tous les règlements, règles et lois applicables au niveau local, régional, national ou international.

L’utilisation de l’Application par un Utilisateur âgé de moins de 13 ans, depuis le compte d’un Utilisateur de plus de 13 ans, se fera sous la responsabilité pleine et entière de ce dernier.

Partenaires

Le Partenaire est une société ou association ayant signé un contrat de prestation de service avec la société ToGather. Le Partenaire recevra dans son établissement des utilisateurs qui ont réservé sur l’application ToGather un créneau d’activité ou un événement spécial. Il peut proposer à ToGather des activités et services que ToGather peut afficher sur l’application, ToGather se réserve le droit de refuser tout service qui pourrait compromettre le bon usage de l’application ou qui présenterait des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Service de réservation

Le Service de réservation désigne le service de commande, d’achat, de paiement (facilité) ou de réservation en ligne des différents produits et services proposés ou rendus disponibles de temps à autre par les Prestataires sur l’application ToGather. Le Service de réservation

« Réservation d’un créneau d’activité » désigne la commande, l’achat, le paiement ou la réservation d’une activité.

Introduction aux Conditions Générales d’Utilisateurs

Les présentes pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que le service de réservation en ligne (y compris la facilitation du service de paiement) fournis par nous via le présent site Internet appartiennent à, sont gérés par et sont fournis par ToGather. Ils sont mis à votre disposition uniquement pour un usage personnel et non commercial (B2C), qui demeure soumis aux conditions générales d’utilisation établies ci-dessous. Notre relation avec les Partenaires est régie par des contrats de prestation de service séparés qui régissent la relation commerciale (B2B) que nous avons avec chaque Partenaire. Tout Partenaire agit de façon professionnelle envers ToGather lorsqu’il s’agit de rendre leur produit ou service disponible sur ou via l’Application ToGather (à la fois dans le cadre de ses relations commerciales « B2B » et de ses relations non commerciales « B2C »). Veuillez noter que les Partenaires peuvent détenir, déclarer applicables et nécessiter (l’acceptation de) leurs propres conditions générales (de prestation, d’expédition, de transport, d’utilisation) et règles de la maison pour l’utilisation, l’accès et la consommation du Service de Réservation (qui pourrait comprendre certaines exclusions et limitations de responsabilité).

Étendue et définition de notre service

À travers l’Application ToGather, nous (société ToGather) fournissons grâce auquel les Partenaires peuvent faire la publicité et la promotion de leurs services, ainsi que vendre et/ou proposer (le cas échéant) ces services à la commande, à l’achat, à la réservation. Grâce à l’Application ToGather, les visiteurs de l’Application ToGather peuvent consulter, rechercher ou comparer les services en question, mais aussi passer une commande ou effectuer une réservation, un achat ou un paiement. En utilisant le Service de réservation (par ex., en effectuant une Réservation d’un créneau d’activité par l’intermédiaire du Service de réservation), vous vous engagez dans une relation contractuelle directe (juridiquement contraignante) avec le Partenaire auprès duquel vous avez effectué une réservation ou acheté un service (le cas échéant). À partir du moment où vous effectuez une Réservation d’un créneau d’activité, nous agissons uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et le Partenaire. Nous transmettons les détails de votre réservation au(x) Partenaire(s) concerné(s) et vous envoyons un e-mail de confirmation pour le compte et au nom du Partenaire. ToGather ne (re)vend, ne loue ni ne propose de services (d’activités).

Lors de la prestation de notre Réservation d’un créneau d’activité, les informations que nous communiquons se fondent sur les informations que nous donnent les Partenaires. Les Partenaires qui proposent et promeuvent leurs services d’activités sur l’Application ToGather se voient donc donner l’accès à notre système ainsi qu’à notre extranet, grâce auquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs/frais/prix, disponibilités, conditions et autres informations importantes affichées sur notre l’Application ToGather. Bien que nous nous efforcions de fournir un Service de réservation de qualité, nous ne pouvons ni vérifier, ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables d’aucune erreur (erreur manifeste ou faute typographique) ni interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle ou qu’il s’agisse d’une panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre l’Application ToGather ou autre), d’aucune information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien d’un quelconque manque d’information. Chaque Partenaire demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur notre Application ToGather, y compris de ses tarifs/frais/prix, conditions et disponibilités. Notre Application ne constitue pas et ne doit pas être considérée comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service, du classement ou de la catégorisation de chaque Partenaire (ou de ses équipements, attractions, véhicules, produits ou services principaux et secondaires) proposé aux visiteurs, sauf indication contraire explicitement indiquée.

Notre Service de réservation est uniquement disponible pour une utilisation privée et non commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, réservation, tout logiciel, billet et/ou tous services disponibles sur notre Application dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

Tarifs

Les tarifs proposés par les Partenaires sur notre Application sont compétitifs. Tous les tarifs affichés pour votre créneau d’activité comprennent la TVA, les taxes de vente (soumises à modification) et les frais, sauf mention contraire sur notre Application ou sur l’e-mail de confirmation de réservation/le billet. Les tarifs des billets sont indiqués par personne ou par groupe et sont soumis à validité ou expiration comme précisé sur le billet, le cas échéant. Les frais et taxes applicables (y compris la taxe de séjour/touristique) peuvent être facturés par le Partenaire en cas de non-présentation ou d’annulation.

Des tarifs inférieurs sont parfois disponibles sur notre Application à certaines dates pour une activité ou service donné. Cependant, ces tarifs inférieurs proposés par les Partenaires peuvent être soumis à des conditions et à des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne les conditions d’annulation et de non-remboursement. Veuillez consulter avec attention les informations sur le service ou la réservation concerné(e) pour prendre connaissance desdites conditions avant d’effectuer votre réservation.

Les erreurs évidentes (y compris les erreurs typographiques) ne sont pas exécutoires.

Toutes les offres spéciales et promotions sont indiquées comme telles. Si elles ne sont pas indiquées comme telles, vous ne pouvez vous prévaloir d’aucun droit en cas d’erreur manifeste.

Gratuit pour les consommateurs, seuls les Partenaires paient

Vous paierez le montant correspondant tel qu’indiqué sur la Réservation du créneau d’activité (plus, dans la mesure où ils ne sont pas compris dans le tarif, les taxes, impôts et frais applicables, le cas échéant). Notre service est gratuit pour les utilisateurs de ToGather.

Les Partenaires paient une commission, correspondant à un petit pourcentage du prix du produit à la société ToGather, versée après que le client consomme le service du Partenaire dans le cas où le paiement est effectué à la société. Dans le cas où le paiement est effectué sur l’Application, ToGather conservera un petit montant de la somme au titre de sa commission et reverse mensuellement le reliquat de la somme au Partenaire.

Les Partenaires préférés paient une commission plus élevée en échange d’une meilleure position dans le classement, à l’exception des “Partenaires Ambassadeurs”, qui bénéficient d’un statut privilégié car ils font partie des premiers Partenaires de l’Application.

Seuls les Partenaires ayant une relation commerciale avec ToGather (dans le cadre d’un accord) seront rendus disponibles sur l’Application (pour la promotion de leur produit B2B et/ou B2C). ToGather n’est pas une plateforme ouverte (comme Amazon ou eBay) sur laquelle les utilisateurs finaux peuvent rendre leur produit disponible (il ne s’agit pas d’une plateforme C2C). ToGather ne permet pas aux parties non professionnelles de proposer ou de vendre leurs produits sur ou via l’Application ToGather.

Prépaiement, annulation, non-présentation et informations importantes

En effectuant une Réservation d’un créneau d’activité avec un Partenaire, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions d’annulation et de non-présentation du Partenaire, ainsi que toutes les conditions supplémentaires (de prestation) dudit Partenaire pouvant s’appliquer à votre Réservation d’un créneau d’activité (notamment les informations importantes du Partenaire disponibles sur notre site web to-gather.app et les règles du Partenaire), y compris pour les services rendus et/ou les produits proposés par le Partenaire. Les conditions générales pertinentes (de vente/d’achat/d’utilisation/de transport) d’un Partenaire peuvent être obtenues auprès du Partenaire pertinent. Les conditions générales d’annulation et de non-présentation propres à chaque Partenaire sont indiquées sur les pages d’informations du Partenaire de notre site web to-gather.app; elles sont également rappelées au cours du processus de réservation et dans l’e-mail ou le billet (le cas échéant) de confirmation. Veuillez noter que certains tarifs, frais ou certaines offres spéciales ne permettent pas d’annuler, de modifier la réservation ou de prétendre à un remboursement. Les taxes applicables peuvent être prélevées par le Partenaire même en cas de non-présentation ou d’annulation payante. Vous êtes donc invité(e) à bien prendre connaissance des détails (de la réservation) du produit ou service de votre choix, pour être au courant des conditions avant d’effectuer votre réservation. Les Réservations d’un créneau d’activité exigeant un acompte ou un prépaiement (total ou partiel) peuvent être annulées (sans avertissement ou avis de défaut préalables) si le ou les montants (ou soldes) demandés ne sont pas reçus dans leur totalité à la date de paiement convenue, selon les conditions de paiement du Partenaire et de la réservation correspondantes. Les conditions d’annulation et de prépaiement varient en fonction du type de segment, de produit ou de service de chaque Réservation d’un créneau d’activité. Veuillez lire attentivement les informations importantes (indiquées sur notre site web to-gather.app pour chaque Partenaire) ainsi que les informations utiles sur votre confirmation de réservation relatives aux conditions supplémentaires pouvant être appliquées par le Partenaire (concernant notamment l’âge minimum, les cartes acceptées, les modalités de remboursement, et les conditions spéciales s’appliquant aux groupes, comme des frais supplémentaires ou des annulations non possibles). Vous serez considéré responsable de tout retard de paiement, de toutes coordonnées bancaires, de carte de crédit ou de débit erronées, de toute carte de crédit/débit non valide ou de tous fonds insuffisants et ne pourrez prétendre à aucun remboursement d’un prépaiement (non remboursable) sauf indication contraire dans les conditions de (pré)paiement et d’annulation du Partenaire.

Si vous souhaitez consulter, modifier ou annuler votre Réservation d’un créneau d’activité, veuillez-vous reporter à l’e-mail de confirmation et suivre les instructions qui y sont indiquées. Veuillez noter que toute annulation peut entraîner des frais, conformément aux conditions d’annulation, de (pré)paiement et de non-présentation du Partenaire et qu’il est possible que les montants (pré)payés ne soient pas remboursés. Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions d’annulation, de (pré)paiement et de non-présentation avant d’effectuer votre réservation et d’effectuer tout paiement à venir dans les délais convenus pour ladite réservation.

En cas d’arrivée tardive le jour de l’enregistrement ou d’arrivée repoussée au lendemain, assurez-vous d’en informer le Partenaire (en temps utile/rapidement) afin qu’il soit mis au courant et n’annule pas votre (Réservation d’un) créneau d’activité ni ne vous facture pour non-présentation. Notre service clients peut vous aider, le cas échéant, à informer le Partenaire. ToGather n’est en aucun cas tenue responsable des conséquences liées à votre arrivée tardive ou de toute facturation d’annulation ou de non-présentation réalisée par le Partenaire.

Destination de l’Application

L’accès à l’Application et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel, dans le but défini en Préambule.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de messages électroniques non sollicités.

Il est rappelé que l’utilisation de l’Application est gratuite ; les frais supplémentaires supportés par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de l’Application, et imputable à d’autres prestataires, ne peuvent être d’aucune manière reprochés ou supportés par l’Editeur.

Inscription, identifiant et mot de passe

Inscription

Après téléchargement de l’Application et lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires demandés (identifiant, mot de passe, âge, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone). Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées dans son compte client.

Lors de son inscription, l’Utilisateur autorisera ou non le partage de sa position avec les autres utilisateurs de l’Application. La localisation de l’Utilisateur sert uniquement à la mise en relation des Utilisateurs entre eux et des Utilisateurs avec les Partenaires de l’Application situés dans un rayon géographique proche. Lorsque l’Utilisateur consent au partage de sa position, cette dernière sera toujours affichée dans un rayon approximatif de 500m par rapport à l’emplacement réel. Ces informations seront collectées dans les conditions définies par la Politique de confidentialité de l’Application.

Lors de son inscription, l’Utilisateur autorisera l’envoi de toute communication relative à l’Application par courrier électronique adressé sur l’adresse e-mail renseignée lors de l’inscription. Il pourra, à tout moment, se désabonner via le lien de désabonnement figurant dans chaque courrier électronique reçu.

Il autorisera ou refusera également l’envoi de notification push lui permettant :

  • Être tenu au courant de la création d’une nouvelle activité qui pourrait lui plaire et de la participation d’un Utilisateur à une activité qu’il aura créée
  • Le groupage de l’Utilisateur avec d’autres utilisateurs pour participer à un créneau d’activité au sein d’une société Partenaire ou non
  • La réservation d’un créneau d’activité par l’Utilisateur au sein d’une société Partenaire

Modification

L’Utilisateur pourra modifier ses identifiant et mot de passe au sein de son espace client accessible depuis l’Application ou pourra suivre la procédure prévue pour la perte des identifiant et mot de passe.

Utilisation – Confidentialité

L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe.

L’Utilisateur devra informer sans délai l’Editeur s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que l’Editeur puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants est mise en œuvre.

Disponibilité

L’Editeur fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

L’Editeur pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

  • suspendre, interrompre ou restreindre l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • suspendre ou limiter l’accès à l’Application afin de procéder à des mises à jour.

L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur le serveur de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet …).

L’Utilisateur reconnait que l’obligation de l’Editeur quant à la disponibilité de l’Application est une simple obligation de moyens.

Utilisation légale de l’Application

L’Utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas l’Application à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur s’interdira d’utiliser l’Application d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer l’Application ToGather ou interférer avec l’Utilisation et la jouissance de ToGather par une autre partie. Il est interdit à l’Utilisateur d’obtenir ou tenter d’obtenir des matériaux ou des informations par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition ou fournis via l’Application mobile ToGather.

L’Utilisateur reconnaît, en utilisant l’Application mobile ToGather, qu’il ne pourra pas (et n’autoriserez pas un tiers à le faire) notamment :

  • Violer ou tenter de violer la sécurité de l’Application mobile ToGather ;
  • Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de l’Application mobile ToGather, utiliser l’Application mobile ToGather ou accéder à l’Application ToGather sans l’autorisation écrite expresse de ToGather;
  • Diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou autrement violer les droits légaux d’autrui ;
  • Publier, publier, télécharger, distribuer ou diffuser tout sujet, nom, matériel ou information inapproprié, profane, diffamatoire, contrefait, obscène, indécent ou illégal ;
  • Soit a) entreprendre une action ou b) télécharger, publier, soumettre ou autrement distribuer ou faciliter la distribution de tout contenu sur ou via l’Application mobile ToGather, y compris, sans limitation et utiliser le contenu, qui :
    • Viole tout brevet, marque déposée, secret commercial, droit d’auteur, droit de publicité ou autre droit de toute autre personne ou entité ou enfreint toute loi ou obligation contractuelle,
    • Est faux, trompeur, mensonger ou inexact,
    • Est illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur, frauduleux, envahissant la vie privée d’autrui, nuit autrement à un tiers, délictueux, obscène, vulgaire, pornographique, offensant, profane, contient ou décrit de la nudité, contient ou décrit une activité sexuelle, ou est autrement inapproprié tel que déterminé à la seule discrétion de l’Editeur,
    • Constitue de la publicité non autorisée ou non sollicitée, du courrier indésirable ou en masse (spam),
    • Contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu ou destiné à perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, données, mot de passe ou autres informations de l’Application ou de tout tiers,
    • Usurpe l’identité de toute personne ou entité, y compris l’un de des représentants de l’Editeur,
    • Comprend les documents d’identification de toute personne ou des informations financières sensibles,
    • Vise à créer un site Web ou une application trompeuse pour impliquer une association avec l’Application mobile ToGather,
    • Vise à faire de la publicité ou proposer de vendre ou d’acheter des biens ou des services à des fins commerciales, sauf autorisation expresse de l’Editeur,
    • Vise à télécharger tout fichier publié par un autre Utilisateur de l’Application qui ne peut pas être légalement distribué de cette manière,
    • Vise à restreindre ou empêcher tout autre Utilisateur d’utiliser et de profiter de l’Application mobile ToGather,
    • Viole tout code de conduite ou autres directives applicables,
    • Vise à récolter ou collecter des informations sur les autres Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement,
    • Viole les lois ou règlements applicables.

Chaque Utilisateur reconnaît qu’il responsable de sa propre utilisation de l’Application mobile ToGather et des conséquences de cette utilisation.

En cas d’utilisation de l’Application contraire aux présentes CGU, l’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à toute ou partie des services de l’Application ToGather à tout moment et sans préavis, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Responsabilité de l’Editeur

La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée notamment en cas:

  • d’utilisation par l’Utilisateur de l’Application contraire à son objet ;
  • en cas de survenance d’un dommage causé par un Utilisateur à un autre Utilisateur ou à un tiers (Partenaire ou non) dans le cadre d’une activité pour la mise en place de laquelle l’Application est intervenue ;
  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • de coupure du réseau Internet et/ou intranet ;
  • de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur ;
  • par ailleurs, l’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’Application.

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Le matériel de connexion à l’Application est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.

Les informations, logiciels, produits et services inclus dans ou disponibles via l’Application ToGather peuvent inclure des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Des modifications sont périodiquement ajoutées aux informations contenues dans ce document. L’Editeur peut à tout moment apporter des améliorations et/ou des changements au flux de l’Application ToGather.

Les conseils reçus via l’Application ne doivent pas être invoqués pour des décisions personnelles, médicales, juridiques ou financières.

L’Editeur ne fait aucune déclaration quant à l’adéquation, la fiabilité, la disponibilité, l’actualité et l’exactitude des informations, logiciels, produits, services et graphiques associés contenus dans le flux de l’Application ToGather à quelque fin que ce soit dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, toutes ces informations, logiciels , les produits, services et graphiques associés sont fournis «tels quels» sans garantie ni condition d’aucune sorte, sans préjudice des obligations résultant des activités en tant que sous-traitants. L’Editeur décline par la présente toutes les garanties et conditions concernant ces informations, logiciels, produits, services et graphiques associés, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon.

Activités pour enfants

L’Editeur entend permettre aux Utilisateurs de proposer aux autres utilisateurs de l’Application, des activités destinés aux enfants mineurs.

Les enfants mineurs participeront à ces activités par le biais de leur(s) représentant(s) légal(aux), qui s’y inscriront.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas notamment de :

  • d’inscription d’un Utilisateur majeur à ces activités à des fins malveillantes ou illégales et contraires aux présentes CGU,
  • en cas de survenance d’un dommage causé par un Utilisateur à un enfant, à un autre Utilisateur ou encore à des tiers dans le cadre d’une activité pour la mise en place de laquelle l’Application a été sollicitée,
  • en cas de survenance d’un dommage causé par un enfant à un autre enfant, un Utilisateur ou un tiers dans le cadre d’une activité pour la mise en place de laquelle l’Application a été sollicitée.

Lors de ces activités, les enfants mineurs demeureront sous la responsabilité de leurs représentant(s) légal(aux).

Liens vers des tiers

L’Application ToGather utilise des fournisseurs tiers et des partenaires d’hébergement pour fournir le matériel, les logiciels, la mise en réseau, le stockage et les autres technologies nécessaires pour exécuter le service.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien vers un tiers.

Protection des données personnelles – Collecte des données

Le traitement et la protection des données personnelles de l’application ToGather sont régis par les termes de la « Politique de confidentialité de l’Application ToGather» et les dispositions du droit français, européen et international sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, ainsi que les décisions des données françaises.

Modération / Restriction d’accès / Résiliation

Avant toute publication effective sur l’Application, l’Editeur contrôlera les contenus qui y seront publiés. Il se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout contenu ou toute information qui entrerait en infraction avec les présentes CGU ou la loi.

L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à l’accès de l’Utilisateur à l’Application ToGather et aux services associés ou à toute partie de ceux-ci à tout moment, sans préavis. En particulier, l’Editeur se réserve le droit de résilier l’accès d’un Utilisateur à l’application ToGather et aux services associés lorsque ce dernier ne se conforme pas aux présentes CGU.

L’Utilisateur peut, à tout moment et pour quelque raison fermer son votre compte ToGather.

Droit applicable – Différends

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU sont soumises aux lois et aux procédures légales existantes de droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à l’Editeur par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées aux présentes.

A défaut de résolution amiable de tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de STRASBOURG, France.

L’Utilisateur reconnaît qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre lui et l’Editeur à la suite de l’utilisation de l’Application mobile ToGather.

Si une partie des CGU est jugée invalide ou inapplicable conformément à la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, alors la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et exécutoire qui correspond le mieux à l’intention de la disposition originale et le reste de l’accord restera en vigueur.

Sauf indication contraire dans les présentes, les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Editeur en ce qui concerne l’Application ToGather et il remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre l’Utilisateur et l’Editeur en ce qui concerne l’Application mobile ToGather.

Une version imprimée du présent Contrat et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes CGU ou s’y rapportant.

Vie privée des enfants

Les personnes de moins de 13 ans ne sont pas autorisées à créer de compte et utiliser les services proposés par l’Application.

Dans le cas où l’Utilisateur est un parent ou un tuteur légal et qu’il accepte les présentes CGU au nom d’un enfant de moins de 13 ans, il entend accepter de superviser son utilisation de l’Application et d’être entièrement responsable de toute responsabilité légale qu’une telle utilisation pourrait encourir ainsi que de toute information que l’enfant pourrait fournir.

Dans le cas où un enfant de moins de 13 ans aurait fourni des informations personnelles sans autorisation préalable ou consentement parental, son compte sera supprimé.

Pour toute information, veuillez nous contacter à contact@to-gather.app.

Avis de droits d’auteur

L’Editeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur leurs services, contenus et logiciels respectifs.

L’Utilisateur reconnait que l’Editeur conserve la propriété de tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application mobile ToGather, à la conception et à la documentation de ToGather, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle y afférents (y compris, sans limitation, tous les droits de brevet, droits de conception, droits d’auteur et droits de secret commercial). L’Utilisateur accepte de ne pas copier, modifier ou désosser le matériel, les logiciels ou la conception de l’Application ToGather, faire des travaux dérivés basés sur l’Application ToGather, ou utiliser l’Application ToGather pour développer des services, sans l’approbation écrite préalable de l’Editeur ou vendre, concéder une licence, louer, ou transférer l’Application ToGather à un tiers.

Sauf indication expresse dans les présentes CGU, celles-ci n’accordent à aucune des parties, l’Utilisateur ou l’Editeur, aucun droit, implicite ou autre, sur le contenu de l’autre ou sur la propriété intellectuelle de l’autre.

Marques déposées

Les noms de sociétés et de produits réels mentionnés dans le présent document peuvent être les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

Sauf indication expresse dans les présentes CGU, ces dernières n’accordent à aucune des parties, Utilisateur ou Editeur, aucun droit, implicite ou autre, sur le contenu de l’autre ou sur l’une des marques de l’autre.